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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales ont été élaborées par Maître Sophie LALANDE, Avocate inscrite au Barreau de BAYONNE.

Toute reproduction est interdite.

1. Glossaire

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans le présent contrat la signification qui lui est donnée, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, à savoir :

  • Annonceur ou Commerçant : désignent le professionnel utilisant les services proposés sur le site Internet REDUC 365 aux fins de promouvoir un produit ou un service.
  • Annonce ou Coupon : désignent l’annonce publicitaire de l’Annonceur.
  • Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de vente.
  • Conditions Particulières ou Bon de commande : désignent le devis ou le bon de commande établis par REDUC 365 et accepté par l‘Annonceur. Ce document mentionne le service auquel profite l’Annonceur ainsi que les conditions de mise en œuvre spécifiques pour un Annonceur donné.
  • Editeur ou REDUC 365: désignent la SARL VULIN  dont le siège social est sis 9 Chemin D’ARROKA – 64500 SAINT JEAN DE LUZ, au capital social de 12500 € et inscrite au R.C.S. DE BAYONNE sous le n° 821 818 341.
  • Force majeure: désigne tout événement, hors du contrôle d’une partie, rendant impossible l’exécution par une partie de ses obligations.
  • Site ou Site Internet ou Plateforme : désignent l’ensemble du site Internet disponible sous l’URL https://reduc365.fr/
  • Service : désigne tout service proposé sur la Plateforme REDUC 365.
  • Utilisateur : désigne toute personne physique qui profite des services proposés par REDUC 365.

 

2. Objet et Portée des présentes

REDUC 365 propose un service, notamment via une Plateforme internet, destiné à mettre en relation des Annonceurs et des consommateurs de façon à ce que ces derniers profitent d’offres commerciales des Annonceurs.

Les présentes Conditions Générales définissent les obligations réciproques entre les Annonceurs et REDUC 365. Le détail des prestations choisies par l’Annonceur est indiqué dans les conditions particulières signées par lui, qui forment un ensemble contractuel indivisible et indissociable avec les présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions générales d’achat de l’Annonceur, les présentes conditions prévaudront, nonobstant toute clause contraire, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte expressément.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l’exclusion de toutes autres conditions disponibles sur tout autre document ou support, qui le cas échéant, n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les parties, antérieurement à l’acceptation des présentes et concernant le même objet.

3. Enregistrement

La création d’un compte « Commerçant » est obligatoire avant toute utilisation des Services disponibles via la Plateforme.

Lors de l’enregistrement de l’Annonceur, REDUC 365 génère un identifiant et un mot de passe lui permettant ensuite d’accéder à certaines caractéristiques ou fonctions du Site Internet et les utiliser.

L’Annonceur s’engage à ne fournir que des informations véridiques, exactes, à jour et complètes.

L’identifiant et le mot de passe de l’Annonceur sont personnels et il ne pourra en aucune circonstance autoriser autrui à les utiliser pour accéder et utiliser les services de la Plateforme.

L’Annonceur s’engage à assumer la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous son compte et convient qu’il ne cèdera pas son compte à un tiers.

L’Annonceur s’engage à notifier immédiatement à REDUC 365, s’il a connaissance d’une utilisation non autorisée de son adresse électronique, identifiant ou de mot de passe ou d’une raison imposant la modification de son identifiant ou de son mot de passe pour des motifs de sécurité, ou s’il a des raisons de penser qu’il y en a eu ou qu’il pourrait y en avoir.

4. SUPPRESSION / Résiliation de compte

L’Annonceur peut demander à REDUC 365 de désactiver son compte sur le site, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, toutefois, dès qu’un espace commerçant est activé et le prix de la publication d’un Annonce payé, son règlement reste acquis, même si celle-ci est retirée avant la fin de la durée de sa parution.

En cas d’abus et de non-respect des présentes Conditions Générales, l’Editeur se réserve également le droit de mettre fin à l’utilisation d’un compte Annonceur.

L’Editeur se réserve aussi le droit d’utiliser un moyen technologique, juridique ou autre à sa disposition pour faire valoir les dispositions du présent Contrat, notamment en bloquant l’accès au Site.

5. Obligations et responsabilité de l’Editeur

De manière générale, REDUC 365 s’engage à mettre à disposition des Annonceurs une Plateforme lui permettant  de paramétrer ses annonces relatives à des offres commerciales.

REDUC 365 pourra interrompre ponctuellement le service Web pour effectuer toute opération de maintenance.

REDUC 365 est tenue à une obligation de moyens. REDUC 365 ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, aux Annonceurs relativement aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l’utilisation des services de la Plateforme.

En cas de cession du site Internet par REDUC 365, la présente convention sera de plein droit poursuivie entre les Utilisateurs et le nouveau titulaire du site.

L’Editeur mettra en œuvre toutes les diligences raisonnables pour maintenir la disponibilité du Site Internet 7 jours sur 7.

Néanmoins, l’Editeur pourra interrompre l’accès à tout ou partie du Site Internet pour des raisons techniques et/ou de maintenance. L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de ces interruptions ou des conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable dans les situations suivantes : perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution de la transaction due à des faits dits de force majeure tels que notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises.

L’Editeur n’est pas responsable des Contenus publiés par les Annonceurs qui utilisent les Services et n’est en aucun cas responsable et ne garantit pas l’exactitude, la validité, l’exhaustivité desdits contenus.

REDUC 365, qui est une plate-forme de publication d’informations, ne peut être tenue pour responsable notamment quant à l’exactitude des Annonces, du service rendu, de l’authenticité des Annonces et de leur contenu mis en ligne, car REDUC 365 n’est pas en mesure de procéder à ce contrôle.

L’Editeur du Site Internet REDUC 365 a le statut d’hébergeur des annonces publiées par les Annonceurs ; ces derniers sont donc les éditeurs des Coupons les concernant et ont à ce titre une responsabilité renforcée quant à leur contenu.

L’Editeur se réserve le droit de supprimer sans préavis tout Coupon dans le cas où les présentes Conditions générales ou la règlementation en vigueur ne seraient pas respectées. L’Annonceur concerné en sera alors informé par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la création de son compte « Commerçant ».

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être retenue qu’en cas de manquement à l’une de ses obligations et sera dans tous les cas expressément limitée au prix annuel effectivement payé par l’Annonceur pour la publication de son (ou ses) coupon(s).

6. Obligations de l’Annonceur

L’Annonceur s’interdit toute action visant à nuire au fonctionnement normal des Services du Site Internet.

L’Annonceur s’engage à respecter la règlementation en vigueur relative à la publicité et concernant notamment les conditions d’identification de la publicité et de l’Annonceur, ainsi que les règles relatives à la publicité comparative et à la publicité mensongère.

Les Annonceurs concernés par les dispositions spécifiques à certains produits ou secteurs (alcool, alimentation, agence de voyage, crédit,…) s’engagent à s’assurer du respect de la règlementation qui leur est spécifique.

  • L’Annonceur s’engage en outre à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à :
  • Déclarer son fichier auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL);
  • Prévoir une personne responsable du traitement informatique de données personnelles ;
  • Obtenir le consentement préalable de toute personne pour la collecte d’une adresse e-mail ;
  • Indiquer quel sera le destinataire de ces informations et quelle sera la finalité d’une telle collecte;
  • Fixer une durée de conservation raisonnable en fonction de l’objectif du fichier ;
  • Adopter des mesures de sécurité (sécurité des locaux et des systèmes d’information) adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement ;
  • Indiquer à l’internaute qu’il a le droit de s’opposer au traitement de ses données, le droit d’accéder à ces informations et d’en exiger la rectification ;

Il est rappelé que la collecte de données personnelles par des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende.

L’Annonceur qui ne respecterait pas les obligations légales concernant la collecte et le traitement de données personnelles, telles les adresses e-mail, s’engage à relever indemne l’Editeur du site internet REDUC 365 qui n’est pas responsable des agissements de l’Annonceur.

7. Indépendance – Assurance

REDUC 365 n’est ni l’agent, ni le représentant, ni le mandataire, ni le salarié de l’Annonceur.

De même, l’Annonceur agira en son nom et sous sa seule responsabilité, dans ses rapports avec les tiers de sorte que la responsabilité de REDUC 365 ne puisse jamais être engagée de son fait pour quelque cause que ce soit.

L’Annonceur sera donc tenu pour seul responsable de dommages susceptibles d’intervenir à l’occasion de l’exploitation de ses annonces publiées via le Site Internet.

8. Conditions financières

8.1 Tarifs

Tous les prix facturés à l’Annonceur sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou du renouvellement du contrat.

Le montant dû par l’Annonceur à REDUC 365 est détaillé dans les conditions particulières ou à défaut dans la grille tarifaire en vigueur, tout comme les délais de règlement.

Les Services sont facturés à la commande et le paiement s’effectue par avance en prépaiement.

Dès qu’un Coupon est activé par l’Annonceur via la Plateforme, le règlement y afférent reste acquis, même si l’Annonceur change d’avis ou si la publication dudit Coupon est interrompue par l’Annonceur avant la fin de la durée de sa parution.

8.2 Taxes

Le prix est indiqué hors taxe sur la valeur ajoutée ou toutes taxes applicables, lesquelles sont à la charge de l’Annonceur.

Toute hausse du taux de TVA sera répercutée immédiatement et de plein droit par REDUC 365 sur les tarifs sans ouvrir droit pour l’Annonceur à une résiliation anticipée.

8.3 Conditions de paiement

      • Paiement par chèque

    La demande de l’Annonceur sera traitée après parfait encaissement des sommes dues à

REDUC 365

    .

  • Paiement par virement bancaire

L’Annonceur peut également payer par virement bancaire sur le compte suivant : Banque 10278 Guichet 02380 N° compte 00020162702 -Clé 88 BIC : CMCIFR2A

La demande de l’Annonceur sera traitée à réception du paiement par REDUC 365.

8.4 Retard de paiement

Tout règlement tardif ou partiel effectué par l’Annonceur est imputé d’office sur les sommes restant dues.

En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à 15 % du montant des factures impayées, sont exigibles de plein droit, en application de l’article L441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et courent à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas d’impayé, après envoi à l’Annonceur d’une mise en demeure restée infructueuse, la prestation de services sera suspendue immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice de toute poursuite de droit et éventuelle application des conditions de résiliation du contrat.

9. ENTREE EN VIGUEUR / Durée du contrat

Le contrat prend effet à compter de la signature des conditions particulières ou à défaut dès la création d’un Coupon par l’Annonceur.

Sauf convention particulière le contrat est conclu pour une durée déterminée dans les Conditions particulières.

A l’issue de la période initiale, afin d’éviter toute discontinuité du service, la relation contractuelle sera automatiquement et tacitement reconduite par périodes successives d’une durée équivalente à celle initialement convenu, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de 2 (DEUX) mois au moins avant l’échéance du terme pour un contrat.

10. Résiliation anticipée

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution ou de non-respect de l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes.

La résiliation anticipée interviendra automatiquement 15 (quinze) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, demeurée infructueuse.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la partie fautive.

11. propriété intellectuelle

L’Annonceur autorise REDUC 365 à utiliser son nom et autres signes distinctifs, ainsi que ses coordonnées professionnelles à des fins commerciales (plaquettes, présentation de supports, communiqués de presse, etc.) pour tout support Internet ou papier, sans limitation de territoire compte tenu du caractère mondial d’Internet.

Il est cependant convenu que l’Annonceur conserve l’entière propriété, ainsi que les droits exclusifs d’usage et d’exploitation de l’ensemble des signes le distinguant.

Le Site Internet et l’intégralité de son contenu sont la propriété exclusive de l’Editeur ou de ses partenaires et relèvent du Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation des éléments présents sur le Site Internet ou constitutifs de celui-ci sont interdites sauf autorisation expresse de L’Editeur et constituent une contrefaçon au sens retenu par la loi. Il est rappelé que la contrefaçon d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle déposé ou d’une marque est un délit pénal.

12. Garantie

Chaque partie garantie exercer son activité en conformité avec l’ensemble de la législation qui lui est applicable, notamment les règles spécifiques à sa profession, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles et du droit à l’image ainsi que, plus généralement, l’ensemble de la réglementation en vigueur.

Pendant toute la durée du présent contrat chacune des parties s’oblige à tenir strictement confidentiels tous les documents et informations dont elle aura connaissance à quelque titre que ce soit.

A cette obligation de confidentialité s’ajoute pour chacune des parties celle de ne jamais exploiter ou utiliser pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, d’une quelconque manière, tout ou partie des informations et documents confidentiels.

Les parties s’engagent à mettre à la charge de toutes les personnes concernées (préposés, collaborateurs et/ou Clients) la même obligation de confidentialité.

Cette obligation de confidentialité persistera aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au-delà de la date de fin de la présente convention.

13. Force majeure

Pendant la durée du présent accord, les parties s’engagent à agir de bonne foi au regard de leurs droits contractuels réciproques et à prendre toute mesure en vue de la réalisation de leurs obligations respectives.

En conséquence, chaque partie s’engage à informer sans délai, avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie de toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

De même, en cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l’une des parties et de nature à l’empêcher d’exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l’autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours suivants. Elle devra apporter la preuve de l’existence et de la cause de cet événement au plus tard 10 jours après son apparition. Elle devra notifier dans les plus brefs délais la cessation de cet événement.

Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, si cette durée devait excéder plus de 1 mois, les parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle de la présente convention.

Les parties déclarent que leur intention est de veiller à ce que le présent accord soit exécuté équitablement et que les intérêts de l’une des parties ne soient pas lésés au profit de l’autre. Aussi, si pendant la durée d’exécution du présent accord l’une des parties considère que le contrat n’est pas exécuté équitablement, les parties s’efforceront de s’entendre afin de faire disparaître cette iniquité. A défaut d’accord, il sera fait application de l’article 10 des présentes.

14. Résiliation anticipée

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution ou de non-respect de l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes.

La résiliation anticipée interviendra automatiquement 15 (quinze) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, demeurée infructueuse.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la partie fautive.

15. Nullité

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

16. Election de domicile

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués lors du processus d’enregistrement en ligne par l’Annonceur.

Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des parties ne sera opposable à l’autre partie que 15 jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

17. Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, l’Annonceur s’adressera par priorité à L’Editeur pour tenter d’obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Tout différend né entre les parties de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat sera soumis au Tribunal compétent de Bayonne auquel les parties donnent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.

En cas de litige en matière de propriété intellectuelle, seule le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux sera compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’appliquera également en matière de référé.

18. Requêtes – remarques

Toute question ou autre remarque relative au Site Internet devra être adressée à REDUC 365 :

  • Soit par e-mail : contact@reduc365.fr
  • Soit par courrier : REDUC 365 – 9 chemin d’Arroka – 64500 Saint-Jean-de-Luz

Attention, à date de fin de validité de votre bon, celui-ci disparait et s’archive. Afin de ne pas pénaliser le site du manque de bons et préserver une offre qualitative d’un point de vu utilisateurs consommateurs, nous nous réservons le droit de prolonger l’offre en cours dans l’attente d’une nouvelle modification de votre bon.

N.B. : Il peut vous être fourni sur simple demande un tirage en plus gros caractères de ce document contractuel.