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Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales ont été élaborées par Maître Sophie LALANDE, Avocate inscrite au Barreau de BAYONNE.

Toute reproduction est interdite.

1. Glossaire

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans le présent contrat la signification qui lui est donnée, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, à savoir :

  • Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales d‘utilisation.
  • Editeur ou REDUC 365 : désignent la SARL VULIN  dont le siège social est sis 9 Chemin D’ARROKA – 64500 SAINT JEAN DE LUZ, au capital social de 12500 € et inscrite au R.C.S. DE BAYONNE sous le n° 821 818 341.
  • Site ou le site Internet ou la Plateforme : désignent l’ensemble du site Internet disponible sous l’URL https://reduc365.fr/
  • Annonceur : désigne le professionnel utilisant les services proposés sur le site Internet REDUC 365 aux fins de promouvoir ses produits ou services.
  • Annonce ou Coupon : désignent l’annonce publicitaire de l’Annonceur.
  • Utilisateur ou Internaute: désignent toute personne physique qui profite des services proposés par REDUC 365.
  • Service : désigne tout service proposé sur la Plateforme REDUC 365.
  • Force majeure : désigne tout événement, hors du contrôle d’une partie, rendant impossible l’exécution par une partie de ses obligations.

2. Preambule

REDUC 365 propose un service, notamment via une Plateforme internet, destiné à mettre en relation des Annonceurs et des consommateurs de façon à ce que ces derniers profitent d’offres commerciales des Annonceurs.

L’Utilisateur accepte que sa relation avec REDUC 365 soit régie exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site Internet ou sur tout autre support.

Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

L’utilisation et la navigation sur le Site Internet supposent l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site et services associés.

h2>3. Objet

Les présentes Conditions d’Utilisation définissent les obligations réciproques entre l’éditeur du Site Internet et ses Utilisateurs.

REDUC 365 n’assure que la mise en relation d’un Annonceur et d’un Utilisateur.

4. Responsabilité

4.1 Disponibilité du Service

L’Editeur mettra en œuvre toutes les diligences raisonnables pour maintenir la disponibilité du Site Internet et de ses services 7 jours sur 7.

Néanmoins, L’Editeur pourra interrompre l’accès à tout ou partie du Site Internet pour des raisons techniques et/ou de maintenance. L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de ces interruptions ou des conséquences directes ou indirectes pouvant en découler. L’Editeur pourra modifier ou interrompre les Services à tout moment.

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable dans les situations suivantes : perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution de la transaction due à des faits dits de force majeure tels que notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises.

4.2 Limitation de responsabilité

L’Editeur n’est pas responsable des Coupons publiés par les Annonceurs utilisant les Services de la Plateforme REDUC 365 et n’est en aucun cas responsable et ne garantit pas l’exactitude, la validité, l’exhaustivité des contenus des Coupons.

L’Editeur qui édite la plateforme de publication d’informations REDUC 365, ne peut être tenu pour responsable notamment quant à l’exactitude des Annonces, à la conformité du service rendu, de l’authenticité des Annonces et de leur contenu mis en ligne, car il n’est pas en mesure de procéder à ce contrôle.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée pour tout contenu généré par les Annonceurs.

L’Editeur du Site Internet REDUC 365 a le statut d’hébergeur des annonces publiées par les Annonceurs ; ces derniers en sont les éditeurs et ont à ce titre une responsabilité renforcée quant à leur contenu.

4.3 Liens externes

L’Editeur décline toute responsabilité quant au contenu des sites vers lesquels conduisent les éventuels liens mis en place depuis le Site Internet.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, que l’Editeur ne peut être tenu pour responsable du contenu disponible sur les Coupons.

L’Utilisateur déclare être informé des risques particuliers liés au fonctionnement d’Internet, et notamment du fait que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être récupérées, transférées et/ou altérées, contre la volonté de L’Editeur et de l’Utilisateur concerné. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dégâts d’origine accidentelle ou volontaire subis par l’Utilisateur et provoqués ou non par des tiers.

5. Confidentialité – protection des données à caractère personnel

Le processus d’enregistrement notamment à la Newsletter de REDUC 365 implique la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives à l’Utilisateur. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Chaque Utilisateur peut également, à tout moment, demander que les informations le concernant soient supprimées ou modifiées en contactant l’Editeur.

  • Soit par e-mail : contact@reduc365.fr
  • Soit par courrier : REDUC 365 – 9 chemin d’Arroka – 64500 Saint-Jean-de-LuzConformément à la loi française, l’Editeur a procédé à une déclaration de son traitement de données personnelles auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
  • Le Site Internet pourra conserver certaines informations concernant ses anciens Utilisateurs à titre d’archivage et pour un éventuel usage statistique, pour une durée maximum équivalente à la durée de prescription des actions civiles telle que prévue à l’article 2224 du code civil.

6. Les Cookies

Cette rubrique vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de votre consultation de notre site et sur vos droits.

Ainsi, lors de la consultation de notre site, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).

Ces cookies sont émis dans le but de faciliter votre navigation sur le site et permettent de reconnaître votre navigateur lorsque vous vous connectez à notre site, afin :

  • De mémoriser des informations saisies dans des formulaires ;
  • D’établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande, . .) afin de suivre et d’améliorer la qualité de nos services ;
  • D’adapter la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal.La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
  • Vous pouvez formuler et modifier à tout moment vos souhaits concernant les cookies. Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal.

7. Propriété intellectuelle

Le Site Internet et l’intégralité de son contenu sont la propriété exclusive de L’Editeur ou de ses partenaires et relèvent du Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation des éléments présents sur le Site Internet ou constitutifs de celui-ci sont interdites sauf autorisation expresse de l’Editeur et constituent une contrefaçon au sens retenu par la loi. Il est rappelé que la contrefaçon d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle ou d’une marque est un délit pénal.

8. Droit et litiges

Les présentes Conditions d’Utilisation sont rédigées en langue française.

Seul le droit français est applicable au présent contrat.

En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera par priorité à L’Editeur pour obtenir une solution amiable. Il pourra recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur.

9. Nullité

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

10. Requêtes – remarques

Toute question ou autre remarque relative au Site Internet devra être adressée à REDUC 365 :

  • Soit par e-mail : contact@reduc365.fr
  • Soit par courrier : REDUC 365 – 9 chemin d’Arroka – 64500 Saint-Jean-de-Luz
  • N.B. : Il peut vous être fourni sur simple demande un tirage en plus gros caractères de ce document contractuel.